1 / TARIFS :
LA MOYENNE DES PRIX POUR LES MALES EST DE 1500 à 2000 EUROS & LA MOYENNE DE PRIX POUR LES FEMELLES EST DE 2000 à 3000 EUROS
Mes tarifs sont établis en fonction du potentiel de chaque chiot, de sa qualité globale, de ses antécédents, et de sa couleur ( plus ou moins rare ). Ces tarifs peuvent être revus à la baisse si le chiot présente un ou des défauts au standard au moment de sa cession.
Il n'existe pas de prix idéal dans la race, mais seulement le chiot qui vous plaira et vous accompagnera pendant des années !
2 / MODALITES DE RESERVATION, CONDITIONS GENERALES DE VENTE & DE GARANTIES :
Mes chiots sont mis en vente après l’age de 8 semaines, primo vaccinés, pucés, et régulièrement vermifugés avec leur certificat vétérinaire de bonne santé et un contrat de vente en bonne et dûe forme. Ils sont tous inscrits au LOF et sont cédés avec leur certificat de naissance L.O.F. ( pedigree provisoire ).
Etant donné le jeune age du chien lors de la vente, celui-ci est cédé et réservé à un usage personnel ou familial et vendu en qualité de « chien de compagnie » uniquement, conformément aux dispositions prévues par l'article L 214-6 du Code rural. Mes ventes sont soumises au droit rural en la matière.
Si vous désirez un chien d’exposition ou de reproduction, je vous conseille de vous orienter vers un jeune adulte de 12 mois et plus.
Un versement d'un montant de 30 % du prix de vente vous sera demandé sous 48 heures par virement bancaire ou sous 3 jours ouvrés par chèque postal ou bancaire lors de toute réservation, qui ne deviendra effective qu’à compter de la réception et de l'encaissement de cette somme par moi même. Vous recevrez alors un bon de commande. Si le chiot venait à décéder, ou à présenter un problème de santé grave le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, lorsque celui-ci est encore en ma garde, vos arrhes vous seront restitués dans leur intégralité, sans aucune autre indémnité.
Les arrhes sont définis à l’article 1590 du code civil. Cet article prévoit que le versement d’arrhes permet à chacune des parties de revenir sur sa décision de contracter (d’acheter un produit, de réserver une chambre d’hôtel ...). En revanche, si l’une des parties revient sur sa volonté de contracter les sommes versées en avance sont perdues. Cet article prévoit également que celui qui achète, et qui se dédit, perd l’argent versé ; par contre, si le vendeur (celui qui a reçu l’acompte) se dédit, il doit verser le double des sommes qu’il a reçues.
L’article L 214-1 du code de la consommation précise également « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil ».
Les arrhes ne seront donc ni restitués, ni transférés sur un autre chiot s'il y a désistement de la part de l'acheteur.
L'acheteur qui verse un acompte au vendeur s'engage fermement à acheter, c'est-à-dire à payer le prix. Les sommes versées au titre de l'acompte sont déduites du prix total de la marchandise ou du service. Le vendeur qui reçoit un acompte s'engage fermement à livrer le bien ou à fournir la prestation. En cas de versement d'un acompte, aucune des parties au contrat ne peut annuler la vente.
Le solde du paiement devra être normalement réglé par chèque ou virement banquaire ( au minimum 10 jours avant la date de livraison ) ou exceptionnellement sous forme de deux chèques à encaissement différés constituant des facilités de paiement, remis à l'éleveur le jour de la vente.
MES CHIOTS SONT VENDUS PRIORITAIREMENT A DES ADOPTANTS PARTICULIERS DESIREUX D'ACQUERIR UN JOLI CHIEN DE COMPAGNIE CONFORME AU STANDARD DE LA RACE, et EN BONNE SANTE.
3 / CONDITIONS DE VENTE
Si vous souhaitez faire une réservation sur un de mes chiots, veuillez d'abord me contacter soit par téléphone au :
06 52 64 23 97 ou par le site.
Merci d'avoir pris le temps de lire cette rubrique !
4 / LA MEDIATION
Les coordonnées de mon médiateur sont :
Mr Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du
Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 NANTES
www.mediateurprofessionchienchat.fr
mediateur-conso@contact-snpcc.com
En cas de litige entre le vendeur et l'acquéreur, si celui-ci ne peut-être résolu à l'amiable vous restez libre d'entreprendre cette démarche :
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a, le 15 décembre 2017, procédé à l’examen de la candidature d’Yves LEGEAY, Médiateur auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat. En date du 30 avril 2018, la CECMC a décidé d'inscrire son nom sur la liste des médiateurs de la consommation au titre de la médiation et effectuera la notification auprès de la Commission européenne dans les prochains jours.
Pourquoi ?
La MEDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. C’est ainsi que le SNPCC a mis en place un service de médiation à l’attention de l’ensemble des professionnels qu’il représente, adhérent(e) ou non-adhérent.
Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel. Le point fort de ce dispositif est sa force de pacification. Son objectif est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart à une action judiciaire.
C’est dans cet état d’esprit que le SNPCC a choisi comme médiateur le Pr Yves LEGEAY. Professeur de Médecine Vétérinaire, membre du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et Docteur Vétérinaire, Docteur en droit, nous le connaissions pour ses qualités d’écoute et de conciliation indispensables pour mener à bien cette mission à nos côtés. Pour sa mise en œuvre, un dossier de demande d’inscription sur la liste Européenne en tant que Médiateur de la Consommation a été déposé auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (C.E.C.M.C.) qui s’est assurée, entre autres, de l’indépendance totale du médiateur vis-à-vis de notre Organisation Professionnelle.
Chaque pièce, chaque élément du dossier ont été examinés, étudiés, contrôlés.
Pour qui ?
Pour bénéficier de ce service, les professionnels seront :
- Les adhérents du SNPCC et à jour de leur cotisation,
- Les non-adhérents dès lors qu’ils auront signé une convention afin debénéficier de cette prestation.
Dans ce cas-là, l’engagement est obligatoirement pour trois ans.
« Le SNPCC ayant offert la possibilité aux professionnels non-adhérents à ce syndicat de bénéficier des services du médiateur, ceux qui choisiraient
votre médiation doivent pouvoir adhérer auprès de vos services en complétant le formulaire en ligne de convention simplifiée mis à disposition par le secrétariat de la CECMC et dont vous avez accepté les termes »
(extrait du courrier de la CECMC).
Le professionnel a l’obligation de communiquer les coordonnées du médiateur compétent et dont il relève sur ses documents commerciaux
(devis, factures, conditions générales de vente…) et sur son site internet (s’il dispose d’un tel support).
Lors de la conclusion d’un contrat écrit, tout professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Afin que nos adhérents soient en conformité avec la loi, dès lors qu’ils utilisent les documents du
SNPCC, les coordonnées d’Yves LEGEAY (nom – adresse postale – site internet) seront notées dès ré-édition sur nos actes de réservation et
de vente.
Les champs de compétences du médiateur sont les suivants :
- Activité de vente de chiens et/ou de chats
- Les métiers de services aux animaux familiers (dresseur, éducateur, éducateur comportementaliste, toiletteur, handler (présentation au
public, présentation en concours), les activités de promenade sans hébergement, de garde avec ou sans hébergement, d’entrainement, d’utilisation sportive et/ou de loisirs, de transport, d’entretien, decrémation, de transport, de chiens et de chats, ainsi que d’encadrement et d’animation des activités d’attelage canin sur neige et hors neige
- Les activités d'accomplissement de service de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement en vue de leur adoption des chiens et des chats. Ainsi que d’accomplissement, d’élevage, d’éducation de dressage, de promotion, de chiens destinés à l’aide aux personnes souffrant de handicap
Comment ?
La demande de MEDIATION est faite par le client. Le Médiateur, si le dossier est recevable, saisira alors le professionnel. Ce dernier pourra accepter ou refuser la médiation. Les dossiers traités sont confidentiels.
Si le professionnel accepte, le coût du traitement du dossier sera à sa charge. Le client saisira le médiateur directement sur le site dédié à la médiation de
nos professions, ou par courrier, à l’adresse postale du Médiateur. Attention, le médiateur ne peut être saisi par le client s’il n’a pas, au préalable, prévenu le professionnel du problème qu’il rencontre et tenté de régler le dit litige. Le client gardera pour cela les preuves écrites de sa démarche.
En conformité avec la législation, le médiateur est totalement indépendant
. Le SNPCC n’interviendra en rien dans les dossiers MEDIATION une fois ceux-ci engagés.
Quel coût ?
Le coût de la médiation est à la charge du Professionnel.
- Pour les adhérent(e)s du SNPCC : Le coût de l’inscription au service ainsi que celui du traitement des éventuels dossiers médiation est inclus dans le
montant de leur adhésion,
- Pour les non-adhérents : Le coût de l’inscription au service médiation et le traitement des éventuels dossiers, qu’ils soient en médiation simple ou médiation complexe, sera indiqué à tout professionnel en faisant la demande.
La notion de « médiation simple » et « médiation complexe » est déterminée par le médiateur au regard du dossier présenté.
Enfin, nous rappelons que seules les entreprises disposant d’un SIRET ont cette obligation, excluant du dispositif les « éleveurs dérogataires ».
Le SNPCC
Représenté par Anne Marie LE ROUEIL - Présidente
LA MOYENNE DES PRIX POUR LES MALES EST DE 1500 à 2000 EUROS & LA MOYENNE DE PRIX POUR LES FEMELLES EST DE 2000 à 3000 EUROS
Mes tarifs sont établis en fonction du potentiel de chaque chiot, de sa qualité globale, de ses antécédents, et de sa couleur ( plus ou moins rare ). Ces tarifs peuvent être revus à la baisse si le chiot présente un ou des défauts au standard au moment de sa cession.
Il n'existe pas de prix idéal dans la race, mais seulement le chiot qui vous plaira et vous accompagnera pendant des années !
2 / MODALITES DE RESERVATION, CONDITIONS GENERALES DE VENTE & DE GARANTIES :
Mes chiots sont mis en vente après l’age de 8 semaines, primo vaccinés, pucés, et régulièrement vermifugés avec leur certificat vétérinaire de bonne santé et un contrat de vente en bonne et dûe forme. Ils sont tous inscrits au LOF et sont cédés avec leur certificat de naissance L.O.F. ( pedigree provisoire ).
Etant donné le jeune age du chien lors de la vente, celui-ci est cédé et réservé à un usage personnel ou familial et vendu en qualité de « chien de compagnie » uniquement, conformément aux dispositions prévues par l'article L 214-6 du Code rural. Mes ventes sont soumises au droit rural en la matière.
Si vous désirez un chien d’exposition ou de reproduction, je vous conseille de vous orienter vers un jeune adulte de 12 mois et plus.
Un versement d'un montant de 30 % du prix de vente vous sera demandé sous 48 heures par virement bancaire ou sous 3 jours ouvrés par chèque postal ou bancaire lors de toute réservation, qui ne deviendra effective qu’à compter de la réception et de l'encaissement de cette somme par moi même. Vous recevrez alors un bon de commande. Si le chiot venait à décéder, ou à présenter un problème de santé grave le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, lorsque celui-ci est encore en ma garde, vos arrhes vous seront restitués dans leur intégralité, sans aucune autre indémnité.
Les arrhes sont définis à l’article 1590 du code civil. Cet article prévoit que le versement d’arrhes permet à chacune des parties de revenir sur sa décision de contracter (d’acheter un produit, de réserver une chambre d’hôtel ...). En revanche, si l’une des parties revient sur sa volonté de contracter les sommes versées en avance sont perdues. Cet article prévoit également que celui qui achète, et qui se dédit, perd l’argent versé ; par contre, si le vendeur (celui qui a reçu l’acompte) se dédit, il doit verser le double des sommes qu’il a reçues.
L’article L 214-1 du code de la consommation précise également « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil ».
Les arrhes ne seront donc ni restitués, ni transférés sur un autre chiot s'il y a désistement de la part de l'acheteur.
L'acheteur qui verse un acompte au vendeur s'engage fermement à acheter, c'est-à-dire à payer le prix. Les sommes versées au titre de l'acompte sont déduites du prix total de la marchandise ou du service. Le vendeur qui reçoit un acompte s'engage fermement à livrer le bien ou à fournir la prestation. En cas de versement d'un acompte, aucune des parties au contrat ne peut annuler la vente.
Le solde du paiement devra être normalement réglé par chèque ou virement banquaire ( au minimum 10 jours avant la date de livraison ) ou exceptionnellement sous forme de deux chèques à encaissement différés constituant des facilités de paiement, remis à l'éleveur le jour de la vente.
MES CHIOTS SONT VENDUS PRIORITAIREMENT A DES ADOPTANTS PARTICULIERS DESIREUX D'ACQUERIR UN JOLI CHIEN DE COMPAGNIE CONFORME AU STANDARD DE LA RACE, et EN BONNE SANTE.
3 / CONDITIONS DE VENTE
Si vous souhaitez faire une réservation sur un de mes chiots, veuillez d'abord me contacter soit par téléphone au :
06 52 64 23 97 ou par le site.
Merci d'avoir pris le temps de lire cette rubrique !
4 / LA MEDIATION
Les coordonnées de mon médiateur sont :
Mr Yves LEGEAY
Médiateur de la consommation auprès du
Syndicat National des Professions du Chien et du Chat
22 Boulevard A. Millerand
44200 NANTES
www.mediateurprofessionchienchat.fr
mediateur-conso@contact-snpcc.com
En cas de litige entre le vendeur et l'acquéreur, si celui-ci ne peut-être résolu à l'amiable vous restez libre d'entreprendre cette démarche :
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a, le 15 décembre 2017, procédé à l’examen de la candidature d’Yves LEGEAY, Médiateur auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat. En date du 30 avril 2018, la CECMC a décidé d'inscrire son nom sur la liste des médiateurs de la consommation au titre de la médiation et effectuera la notification auprès de la Commission européenne dans les prochains jours.
Pourquoi ?
La MEDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. C’est ainsi que le SNPCC a mis en place un service de médiation à l’attention de l’ensemble des professionnels qu’il représente, adhérent(e) ou non-adhérent.
Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel. Le point fort de ce dispositif est sa force de pacification. Son objectif est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart à une action judiciaire.
C’est dans cet état d’esprit que le SNPCC a choisi comme médiateur le Pr Yves LEGEAY. Professeur de Médecine Vétérinaire, membre du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et Docteur Vétérinaire, Docteur en droit, nous le connaissions pour ses qualités d’écoute et de conciliation indispensables pour mener à bien cette mission à nos côtés. Pour sa mise en œuvre, un dossier de demande d’inscription sur la liste Européenne en tant que Médiateur de la Consommation a été déposé auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (C.E.C.M.C.) qui s’est assurée, entre autres, de l’indépendance totale du médiateur vis-à-vis de notre Organisation Professionnelle.
Chaque pièce, chaque élément du dossier ont été examinés, étudiés, contrôlés.
Pour qui ?
Pour bénéficier de ce service, les professionnels seront :
- Les adhérents du SNPCC et à jour de leur cotisation,
- Les non-adhérents dès lors qu’ils auront signé une convention afin debénéficier de cette prestation.
Dans ce cas-là, l’engagement est obligatoirement pour trois ans.
« Le SNPCC ayant offert la possibilité aux professionnels non-adhérents à ce syndicat de bénéficier des services du médiateur, ceux qui choisiraient
votre médiation doivent pouvoir adhérer auprès de vos services en complétant le formulaire en ligne de convention simplifiée mis à disposition par le secrétariat de la CECMC et dont vous avez accepté les termes »
(extrait du courrier de la CECMC).
Le professionnel a l’obligation de communiquer les coordonnées du médiateur compétent et dont il relève sur ses documents commerciaux
(devis, factures, conditions générales de vente…) et sur son site internet (s’il dispose d’un tel support).
Lors de la conclusion d’un contrat écrit, tout professionnel doit informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation. Afin que nos adhérents soient en conformité avec la loi, dès lors qu’ils utilisent les documents du
SNPCC, les coordonnées d’Yves LEGEAY (nom – adresse postale – site internet) seront notées dès ré-édition sur nos actes de réservation et
de vente.
Les champs de compétences du médiateur sont les suivants :
- Activité de vente de chiens et/ou de chats
- Les métiers de services aux animaux familiers (dresseur, éducateur, éducateur comportementaliste, toiletteur, handler (présentation au
public, présentation en concours), les activités de promenade sans hébergement, de garde avec ou sans hébergement, d’entrainement, d’utilisation sportive et/ou de loisirs, de transport, d’entretien, decrémation, de transport, de chiens et de chats, ainsi que d’encadrement et d’animation des activités d’attelage canin sur neige et hors neige
- Les activités d'accomplissement de service de secours et protection, capture, hébergement, entretien et placement en vue de leur adoption des chiens et des chats. Ainsi que d’accomplissement, d’élevage, d’éducation de dressage, de promotion, de chiens destinés à l’aide aux personnes souffrant de handicap
Comment ?
La demande de MEDIATION est faite par le client. Le Médiateur, si le dossier est recevable, saisira alors le professionnel. Ce dernier pourra accepter ou refuser la médiation. Les dossiers traités sont confidentiels.
Si le professionnel accepte, le coût du traitement du dossier sera à sa charge. Le client saisira le médiateur directement sur le site dédié à la médiation de
nos professions, ou par courrier, à l’adresse postale du Médiateur. Attention, le médiateur ne peut être saisi par le client s’il n’a pas, au préalable, prévenu le professionnel du problème qu’il rencontre et tenté de régler le dit litige. Le client gardera pour cela les preuves écrites de sa démarche.
En conformité avec la législation, le médiateur est totalement indépendant
. Le SNPCC n’interviendra en rien dans les dossiers MEDIATION une fois ceux-ci engagés.
Quel coût ?
Le coût de la médiation est à la charge du Professionnel.
- Pour les adhérent(e)s du SNPCC : Le coût de l’inscription au service ainsi que celui du traitement des éventuels dossiers médiation est inclus dans le
montant de leur adhésion,
- Pour les non-adhérents : Le coût de l’inscription au service médiation et le traitement des éventuels dossiers, qu’ils soient en médiation simple ou médiation complexe, sera indiqué à tout professionnel en faisant la demande.
La notion de « médiation simple » et « médiation complexe » est déterminée par le médiateur au regard du dossier présenté.
Enfin, nous rappelons que seules les entreprises disposant d’un SIRET ont cette obligation, excluant du dispositif les « éleveurs dérogataires ».
Le SNPCC
Représenté par Anne Marie LE ROUEIL - Présidente